Le gouvernement et l'ARJEL accroissent la protection des joueurs

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Pas de Black Friday en France : c'est ce à quoi cherchent à s'assurer les autorités françaises en venant de modifier les conditions d'octroi (ou de conservation) de licence des opérateurs de jeu.

Cela va bientôt faire 4 ans jour pour jour, le 15 avril, que le Black Friday du poker a eu lieu. Mais celui-ci reste dans les mémoires et restera gravé pour longtemps dans l'histoire du poker en ligne.

Pour rappel de toute l'affaire et du feuilleton qui a suivi, vous pouvez retrouver notre dossier complet.

Alors que les joueurs américains viennent tout juste d'être remboursés de leurs avoir sur Full Tilt (!) après près de 3 ans d'attente, les joueurs français avaient eux déjà eu cette "chance" fin 2012, dès lors que Full Tilt avait finalement été racheté par PokerStars qui avait déjà sa licence en France. Aux Etats-Unis l'opération se montrait plus compliquée juridiquement du fait de l'interdiction du jeu en ligne et d'un PokerStars n'y ayant pas de licence.

Si à l'époque l'ARJEL n'avait pu faire mieux que révoquer la licence de FullTiltPoker.fr, l'autorité de régulation du jeu en ligne en France était restée impuissante face aux doléances des joueurs qui avaient donc retrouvé leur argent bloqué sur la salle, n'ayant pas l'argent suffisant pour rembourser.

6 mois pour se mettre en conformité

Il semble cependant que les autorités françaises souhaitent renforcer la protection aux joueurs, en s'assurant que les salles de poker en ligne (ou de jeu) agréées et sous licence, disposent des fonds nécessaires pour rembourser les joueurs en cas de problème.
La condition était jusque là sous-jacente, mais désormais celle-ci est marquée noir sur blanc.

C'est ainsi que la Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne vient en effet d'être modifiée le 19 mars après discussions au parlement, par amendement à l'article 15, avec ajout de la partie suivante :

"[L'entreprise sollicitant l'agrément] justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs. L'opérateur veille à ce que l'étendue de la garantie qu'il fournit soit toujours à la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe, sans délai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne des variations qui affectent l'étendue de cette garantie. Le cas échéant, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l'opérateur qu'il procède aux adaptations nécessaires de l'étendue de cette garantie, dans un délai qu'elle détermine."

En d'autres termes la mésaventure subie par les joueurs français lors de la fermeture de Full Tilt ne pourra plus avoir lieu. D'autre part il faut aussi comprendre que l'ARJEL ré-étudiera les agréments actuels, et que les éventuelles salles ne respectant pas ces nouvelles certifications devront agir, au risque de voir leur licence révoquée. Celles-ci auront à présent 6 mois pour se mettre en conformité.

 

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